Prestations réservées aux professionnels. SevenSeventy travaille exclusivement avec des entreprises, associations, collectivités et autres professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune prestation n’est vendue à des particuliers.
1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de direction visuelle et de conception graphique proposées par SevenSeventy, nom commercial de Matis COTI, entrepreneur individuel (EI), SIRET 849 224 290 00023, 1 montée du Château, 13480 Cabriès (ci-après « le Studio »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes. En signant le devis, le Client confirme agir à des fins professionnelles.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et du paiement de l’acompte.
3. Prix
Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs. Le prix définitif est celui du devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont donc les montants nets à payer. Les frais de production (impression, fabrication, livraison) facturés par des prestataires tiers ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en deux temps : un acompte de 40 % du montant du devis à sa signature, puis le solde de 60 % à la livraison des fichiers finaux, à réception de facture. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. Le Studio peut suspendre les travaux jusqu’au paiement des sommes échues.
5. Déroulement et révisions
Le devis précise les supports à concevoir et le calendrier. Il comprend 5 séries de modifications, sauf mention contraire. Les demandes supplémentaires font l’objet d’un avenant. Le Client fournit à temps les contenus nécessaires (textes, logos, informations sur l’événement) ; un retard de sa part peut décaler la livraison.
6. Livraison
Les fichiers sont livrés au format numérique, prêts à produire. La production par des prestataires tiers n’est pas assurée par le Studio, sauf si une mission de coordination est prévue au devis ; le Studio ne peut alors être tenu responsable des défauts propres à ces prestataires.
7. Annulation et remboursement
Annulation par le Client
La somme versée à la signature constitue un acompte, qui engage fermement les deux parties. En cas d’annulation du projet par le Client après la signature du devis, quel qu’en soit le motif, l’acompte de 40 % reste acquis au Studio au titre du travail engagé et du temps réservé : il n’est pas remboursé. Le solde n’est alors pas dû.
Annulation par le Studio
Si le Studio annule le projet de son fait, hors cas de force majeure, il rembourse intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours.
Report ou annulation de l’événement
En cas de report de l’événement, les supports sont adaptés à la nouvelle date dans la limite des révisions prévues. En cas d’annulation pour un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le travail réalisé est facturé et les sommes versées au-delà sont remboursées.
Insatisfaction
Les séries de modifications prévues au devis permettent d’ajuster les créations. Une prestation livrée conformément au devis ne donne pas lieu à remboursement ; si vous estimez qu’elle n’est pas conforme, écrivez-nous pour trouver une solution.
8. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des créations finales sont cédés au Client après paiement intégral, pour les supports, usages, territoires et durée précisés au devis (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les esquisses et propositions non retenues restent la propriété du Studio. Sauf refus écrit du Client, le Studio peut présenter le projet dans son portfolio.
9. Responsabilité
Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires. Il valide les épreuves avant production ; les erreurs non signalées à ce stade ne peuvent être imputées au Studio. La responsabilité du Studio est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du Studio.